Conditions Benel

Conditions de livraison pour Entrepreneurs et Consommateurs

Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Réglementations et restrictions concernant la (ré)exportation
Article 13 – Contrats à durée prolongée
Article 14 – Paiement
Article 15 – Procédure de réclamation
Article 16 – Litiges
Article 17 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Entrepreneur : le client professionnel agissant dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec Benèl BV (ci-après dénommé : Benel) ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contrat à durée prolongée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
6. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
8. Entrepreneur : le client professionnel de Benel ou la personne morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’entrepreneur, dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même espace.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Benel B.V.
Adresse de visite : Buitenvaart 1127a, 7905SE, Hoogeveen
Adresse postale : Buitenvaart 1127a, 7905SE, Hoogeveen
Téléphone : 0528-234828
Site internet : www.benel.nl
Email : info@benel.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 50035673
Numéro d’identification TVA : 822507523B01
Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00, sauf jours fériés (nationaux)

Benel a été fondée en 1990 en tant qu'importateur et grossiste de produits optiques et de studio photo. Benel fournit en tant que grossiste des revendeurs, détaillants, revendeurs en ligne et professionnels de la photographie ou de l'optique.

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre sur demande du consommateur.
4. Si des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger correctement de l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
• le prix, toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires pour ce faire ;
• l’éventuelle application du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre, ou la durée pendant laquelle le prix est garanti ;
• le montant des frais de communication à distance si ceux-ci sont calculés selon une base différente du tarif de base standard du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat sera archivé après sa conclusion, et, le cas échéant, comment il pourra être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si souhaité, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée prolongée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut – dans les limites de la loi – vérifier si le consommateur peut s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes lors de la livraison du produit ou service :
• l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
• les informations sur les garanties et services après-vente existants ;
• les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
• En cas de contrat à durée prolongée, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Lors de l’achat en ligne de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour résilier le contrat sans en indiquer les raisons. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit. Le jour de réception est compté comme jour 0.
a : Les entrepreneurs / clients professionnels sont exclus du droit de retour ou d’échange sans motif. Dans certains cas exceptionnels, un retour peut être accepté en concertation, voir article 17. En cas de produit défectueux à la livraison (DOA – dead on arrival), les frais d’expédition facturés seront crédités. Pour tout retour de produit (y compris en cas de DOA), l’emballage d’origine doit être utilisé.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. En cas de prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat. Le jour de la conclusion du contrat est compté comme jour 0.
4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du retour ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation 

1. Benel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l’a clairement indiqué dans l'offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
• fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
• clairement personnalisés ;
• qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
• qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
• dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• journaux et magazines vendus à l’unité ;
• enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur.
3. L’exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les services :
• relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée ;
• dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
• concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :
• qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• que le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans les offres de produits ou services publiées sur notre site internet sont des prix indicatifs, TVA de 21% incluse. Une fois connecté à notre portail revendeur, vos prix d'achat hors TVA sont affichés.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Exception : les batteries, piles et (ampoules de rechange) sont exclues de la garantie fabricant, sauf en cas de défaut à la livraison. Benel accorde néanmoins une garantie de 6 mois sur ces produits.
4. Lorsqu’un article, hors période de garantie légale, est proposé à Benel pour réparation, Benel offre une garantie de 3 mois sur l’article réparé.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Cela sera indiqué de manière claire et compréhensible au moment de la livraison. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuel sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué préalablement à l'entrepreneur, sauf disposition expresse contraire.
7. Si la commande implique une installation et/ou un montage, Benel ou ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables des éventuels dommages survenus lors de l'installation ou du montage.

Article 12 - Réglementations et restrictions concernant la (ré)exportation

1. Pour tous les produits fournis par Benel, l’exportation ou la réexportation vers des pays sous sanctions UE/OFAC ou vers des parties sanctionnées par l’UE/OFAC est strictement interdite.
1.1. Ces pays et zones sont explicitement mentionnés sur chaque facture de Benel.
1.2. Comme la liste des pays/parties sanctionnés est sujette à changement, la législation la plus récente prévaut, même si elle ne correspond pas à ce qui est explicitement indiqué sur la facture.
2. L’exportation ou la réexportation de produits fournis par Benel à des fins d’utilisation ou d’utilisateur final militaire est interdite, sauf si une licence (d’exportation) a été obtenue.
3. En fonction de la classification des produits, des réglementations supplémentaires peuvent s'appliquer à certaines catégories de produits :
3.1. Pour l'exportation, la réexportation ou le transfert de biens soumis au règlement sur les biens à double usage vers des pays hors UE, une licence est requise.
3.2. Pour l'exportation, la réexportation ou le transfert de biens soumis au règlement ML vers des pays autres que les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, une licence est requise.
3.3. Lorsque des restrictions supplémentaires s’appliquent conformément à la législation du pays d’origine du produit, l’acheteur doit se conformer à la fois au règlement DU/ML et à cette législation.
3.4. Pour les produits concernés, cela est explicitement mentionné dans les descriptions produit sur le site de Benel, afin d’informer l’acheteur avant l’achat et la livraison.
4. Tous les clients professionnels et particuliers de Benel doivent se conformer à ces réglementations.
5. Bien que Benel remplisse au mieux son devoir d'information et ses responsabilités en matière de conformité, elle n’est pas responsable du respect effectif de la réglementation par ses clients.

Article 13 - Contrats à durée prolongée

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder deux ans. S’il est convenu qu’en l’absence de résiliation de la part du consommateur, le contrat sera prolongé, celui-ci se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation maximum d’un mois.

Article 14 - Paiement

1. Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours après le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Dans la vente de produits à des consommateurs, il ne peut jamais être exigé un paiement anticipé supérieur à 50% dans les conditions générales. Si un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou du/des service(s), tant que le paiement anticipé n’a pas été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement communiquées ou indiquées à l'entrepreneur.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 15 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance des consommateurs et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur enverra une confirmation de réception dans un délai de 14 jours, en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige est établi, qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 16 - Litiges

1. Les contrats entre Benel et l'entrepreneur ou le consommateur, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

1. Les entrepreneurs ou clients professionnels sont exclus du droit de retour. S’ils souhaitent néanmoins y faire appel, ils doivent préalablement contacter Benel. En cas d’acceptation du retour, un numéro RMA (“Returned Merchandise Authorization”) leur sera délivré. Cela signifie que l'entrepreneur a obtenu l'autorisation d'exercer son droit de retour. Le formulaire RMA dûment complété doit être fourni à Benel.
2. Benel facture des frais de traitement minimum de 10 € par produit. Les frais d’expédition ou de livraison directe déjà facturés ne seront jamais crédités, si applicables.
3. Toute disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes conditions générales ne peut être défavorable au consommateur et doit être consignée par écrit ou d'une manière accessible pour être conservée sur un support durable.

CONDITIONS DE LIVRAISON

1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats B2B conclus avec notre entreprise (ci-après dénommée : Benel), ainsi qu'à toutes les offres et devis. Les dispositions écrites convenues individuellement prévalent sur ces Conditions Générales lorsqu'elles y dérogent ou les complètent. Les Conditions Générales restent pleinement applicables pour le reste.
1.2 Les conditions générales des cocontractants ne sont pas acceptées par nous, sauf déclaration écrite expresse contraire.

2 : OFFRES

2.1 Les devis et offres sont sans engagement : une offre est basée sur les prix en vigueur au jour de l'offre. En cas d’augmentation, nous sommes autorisés à répercuter ces hausses jusqu’au moment de la facturation. Le taux de conversion des devises étrangères en vigueur au moment de la facturation sera appliqué. En cas d’augmentation de prix telle que prévue dans cet article, Benel en informera immédiatement le client par écrit. Le client a alors le droit de résilier le contrat dans la semaine suivant cette notification, sous réserve du retour de tout matériel éventuellement déjà fourni, en parfait état et emballage intact.
2.2 Les contrats de vente ou autres accords conclus par nos représentants ou intermédiaires ne sont contraignants qu’après notre confirmation écrite ou, à défaut, si un délai d'une semaine s’écoule sans objection de notre part, et que nous avons manifestement accepté le contrat par des actes tels que la livraison de matériels et/ou produits. Toutes les offres orales et écrites de Benel sont à considérer comme une invitation à passer commande.

3 : DÉLAIS DE LIVRAISON / LIVRAISON

3.1 Les délais de livraison indiqués ne doivent jamais être considérés comme des délais stricts, sauf accord exprès contraire. En cas de non-livraison dans le délai prévu, Benel doit être mise en demeure par écrit, avec un délai d'au moins six semaines pour exécuter sa prestation.
3.2 Les livraisons supérieures à 75 € HT de valeur nette facturée sont gratuites aux Pays-Bas ; en dessous de ce montant, Benel est autorisée à facturer 5 € de frais HT. Une exception s’applique pour les colis longs, qui entraînent des suppléments spécifiques.
3.3 Benel ne pourra jamais être tenue responsable de tout dommage, y compris les dommages indirects, résultant d’un retard de livraison.
3.4 En cas de non-réception des produits par le client, tous les frais en résultant sont à sa charge. Un tel refus donne à Benel le droit de résilier partiellement ou totalement le contrat et/ou de réclamer une indemnisation.
3.5 La livraison est réputée avoir eu lieu :
a. Si le produit est retiré par ou au nom du client : au moment de la réception du produit.
b. Si le produit est expédié, par l’intermédiaire ou non d’un transporteur professionnel : au moment de la remise des produits à ce transporteur.
c. Lorsque le client réceptionne un colis et signe pour celui-ci, il reconnaît également que le colis ne présente aucun dommage visible à l’extérieur.
3.6 La réception de la livraison vaut en tout cas acceptation des présentes conditions et confirmation de commande.
3.7 Si la livraison ne peut être effectuée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Benel, cette dernière est réputée avoir rempli son obligation de livraison en tenant les produits à disposition du client, à condition de l’en informer dans les 3 jours ouvrables après la mise à disposition des produits.
3.8 Si Benel est contrainte, en vertu d'une obligation légale (y compris toute réglementation européenne), de retirer les produits du marché ("recall"), le client est tenu de coopérer pleinement, sans droit à une quelconque indemnisation. Le contrat sera alors considéré comme résilié.

4 : PAIEMENTS

4.1 Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent départ entrepôt, hors TVA. Toutes nos factures doivent être réglées dans les trente jours suivant leur envoi, sauf accord écrit contraire. En cas de dépassement du délai, le client est en défaut immédiat et doit des intérêts de retard au taux légal commercial majoré de 2 %, sans préjudice des conséquences juridiques du défaut. En outre, tous les frais liés au recouvrement, y compris les frais extrajudiciaires calculés selon le barème Voorwerk II, ainsi que tous les frais judiciaires – même si l’indemnité légale est inférieure aux frais réellement engagés – sont à la charge du client.
4.2 Le client n’est pas autorisé à suspendre un paiement ni à compenser (une partie de) la somme due, même si Benel est autorisée à suspendre ses obligations, y compris ses obligations de garantie.
4.3 Les paiements effectués par nos clients seront toujours imputés en premier lieu sur les intérêts et frais dus, puis sur les factures exigibles les plus anciennes, même si le client précise que le paiement se rapporte à une facture plus récente.

5 : RESPONSABILITÉ / GARANTIE

5.1 Si la qualité des produits ne correspond pas à ce que le client pouvait raisonnablement attendre en vertu du contrat, et si cela est imputable à Benel, le client a uniquement droit, au choix de Benel, à un échange, une réparation des produits – dans la mesure du raisonnable – ou au remboursement du prix d’achat. Ceci uniquement pour les clients ayant respecté leur obligation de notification conformément à l’article 5.6.
5.2 Sans préjudice de la garantie donnée à l’article 5.1, Benel exclut expressément toute responsabilité envers le client pour tout dommage, quelle qu’en soit la cause, y compris les dommages directs tels que les pertes d’exploitation et tous dommages indirects, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Benel. Toute responsabilité éventuelle de Benel est toujours limitée à la valeur facturée de la prestation, sans jamais dépasser le montant pour lequel elle est assurée.
5.3 Le client dégage Benel de toute responsabilité au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits ou d’une législation étrangère similaire, fondée ou non sur la directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, sauf jugement définitif démontrant une négligence grave ou une intention frauduleuse de Benel, auquel cas la règle de recours de l’article 6:102 du Code civil néerlandais s’applique.
5.4 Le client garantit Benel contre toute réclamation résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, sauf jugement définitif établissant une faute grave ou intentionnelle de Benel, auquel cas l’article 6:102 BW s’applique. Le client s’engage à signaler toute violation potentielle à Benel dans un délai de 5 jours ouvrables après en avoir eu connaissance.
5.5 La garantie mentionnée au paragraphe 1 est valable, à compter de la date de livraison, uniquement sur présentation de la facture Benel, pour une durée de 24 mois, à l'exception des batteries, piles, lampes, produits chimiques et matériaux sensibles à la lumière ou magnétiques, qui sont exclus de la garantie.
5.6 Le client est tenu de manipuler les produits livrés correctement et de ne pas les exposer à des conditions susceptibles de provoquer des dommages. Le client doit également inspecter les produits dans les 8 jours suivant la livraison pour détecter tout défaut visible et les signaler immédiatement à Benel. Tout dommage ultérieur est présumé avoir été causé par le client.
5.7 Les produits commandés sont livrés dans les emballages (de gros) disponibles chez Benel. De légères variations concernant les dimensions, poids, quantités, couleurs, etc., acceptées dans le secteur, ne constituent pas un manquement de la part de Benel et n’ouvrent aucun droit à garantie.
5.8 Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.
5.9 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par des tiers que nous avons engagés ou par une négligence grave équivalente à une intention de la part de notre personnel non-cadre.

6 : FORCE MAJEURE

6.1 On entend par force majeure toute cause non imputable qui rend l’exécution du contrat partiellement ou totalement impossible ou empêche son exécution. Cela inclut notamment : grève, lock-out, incendie, blocage de l’approvisionnement, bris de machine, indisponibilité du transport ou toute autre cause indépendante de notre volonté ou non assumée par nous selon les normes en vigueur.
6.2 En cas de force majeure, Benel n’est tenue à aucun dédommagement. Si la situation dure plus d’un mois, tant Benel que le client peuvent résilier le contrat. Si l’exécution reprend dans ce délai, le droit à résiliation pour force majeure cesse.
6.3 En cas de résiliation par Benel comme indiqué au paragraphe 2, le client est tenu d’accepter les produits disponibles dans le cadre du contrat et de payer le prix d’achat au prorata.

7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 La propriété des biens ne sera transférée au client qu’après paiement complet de toutes les sommes dues à Benel concernant toutes les livraisons, y compris intérêts et frais éventuels. Cela s’applique aussi aux produits livrés en vertu d’un contrat antérieur ou postérieur à celui auquel se rapportent les biens réservés.
7.2 Le client est tenu de renvoyer les produits non payés dès la première mise en demeure. En cas de non-paiement, nous avons le droit d’accéder librement aux locaux du client et de récupérer les biens mis à sa disposition, pour lesquels le client nous donne ici une autorisation irrévocable.
7.3 Si le client ne respecte pas ses obligations envers Benel, cette dernière peut faire établir un droit de gage sur toutes les créances actuelles et futures du client envers des tiers. Le client est tenu de coopérer à l’établissement de ce gage à ses frais. Si les produits sont déjà détenus par un tiers, le client devra faire établir le droit de gage sur les créances afférentes.

8 : RÉPARATIONS

8.1 Les produits défectueux peuvent être proposés à la réparation chez Benel ou auprès d’un tiers agréé par ses soins, aux frais du client. Si demandé au moment du dépôt, Benel communiquera dans les meilleurs délais une estimation du prix de la réparation et du délai raisonnable nécessaire.
8.2 La garde des produits pendant une réparation est aux risques du client.
8.3 Le client est tenu de récupérer les produits réparés dans un délai d’un mois à compter de la notification de Benel et de régler les frais de réparation. Une fois ces frais payés, Benel peut également envoyer les produits réparés au client. Si le client ne récupère pas les produits réparés, Benel est autorisée, après un délai de 12 mois, à les vendre à des tiers et à déduire les frais engagés du montant à reverser au client.
8.4 Les paiements relatifs aux réparations doivent être effectués selon les modalités prévues à l’article 4.1 ci-dessus.
8.5 Aucun droit ne peut être tiré des délais de traitement des réparations.

9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

9.1 Tous les contrats conclus avec nous, ainsi que les contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Clause de non-responsabilité

Benel s'efforce de fournir sur ce site des informations aussi complètes et exactes que possible, mais ne donne aucune garantie quant à leur exactitude. Les visiteurs et/ou utilisateurs de ce site ne peuvent tirer aucun droit des informations proposées.
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